PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX ET CONFINEMENT - JURISPRUDENCE 2022
La Cour de Cassation a rendu trois décisions majeures le 30 juin 2022 sous les n° des pourvoi n° 19.889, 21.20127 et 21.20190.
Le bailleur commercial n'a pas à assumer les conséquences du confinement.
En substance, la Cour reprend la même motivation dans ses trois décisions :
" Par application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national.
(…) Edictée pour limiter la propagation du virus par une restriction des rapports interpersonnels, l'interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les décrets précités, résulte du caractère non indispensable à la vie de la Nation et à l'absence de première nécessité des biens ou des services fournis.
Par suite, cette interdiction a été décidée, selon les catégories d'établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.
L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
Ayant relevé que les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose, la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable
Ces trois arrêts rendus par la Cour de Cassation remettent en cause les décisions de plusieurs juridictions du fond et mettent un terme à la question de savoir si la période de confinement était un cas de force majeure ou une cause étrangère justifiant le non-paiement des loyers.
Me Geneviève SROUSSI
Avocat au Barreau de PARIS
ALIENCE AVOCATS
